AFFAIRE SCHÖNENBERGER ET DURMAZ c. SUISSE
1988-06-20
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 10, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'Art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention