AFFAIRE CRÉMIEUX c. FRANCE
1993-02-25
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 10, 35, 41
Articles examinés
2
Importance
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6-3;Non-lieu à examiner l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention