#11801/85

AFFAIRE KRUSLIN c. FRANCE

1990-04-24 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 41 Articles examinés

2 Importance

Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

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