#12083/86

AFFAIRE BELDJOUDI c. FRANCE

1992-03-26 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 41 Articles examinés

2 Importance

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

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