AFFAIRE REKLOS ET DAVOURLIS c. GRECE
2009-01-15
Date de l’arrêt
Art. 6, 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 35, 41
Articles examinés
3
Importance
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation