AFFAIRE HOFFMANN c. AUTRICHE
1993-06-23
Date de l’arrêt
Art. 8, 14
Violation constatée
Art. 8, 9, 14, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 9;Non-lieu à examiner P1-2;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention