#13344/20

AFFAIRE A.L. c. FRANCE

2022-04-07 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 41 Articles examinés

3 Importance

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Lire l’arrêt (FR)

Chronologie

A. L. c. France

2023-12-13 · Close

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