AFFAIRE ZAVŘEL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
2007-01-18
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 14, 29, 35, 41
Articles examinés
3
Importance
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire