AFFAIRE A. c. FRANCE
1993-11-23
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 35, 41
Articles examinés
3
Importance
Exception préliminaire rejetée (tardiveté);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention