#15070/89

AFFAIRE MODINOS c. CHYPRE

1993-04-22 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 41 Articles examinés

3 Importance

Violation de l'Art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

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