AFFAIRE BURGHARTZ c. SUISSE
1994-02-22
Date de l’arrêt
Art. 8, 14
Violation constatée
Art. 8, 14, 34, 35, 41, 57
Articles examinés
2
Importance
Exception préliminaire rejetée (victime);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention