AFFAIRE KOUDELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
2006-07-20
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 14, 29, 35, 41
Articles examinés
4
Importance
Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention