#19010/07

AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE

2013-02-19 Date de l’arrêt
Art. 8, 14 Violation constatée
Art. 8, 14, 41 Articles examinés
1 Importance

Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale);Préjudice moral - réparation

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