AFFAIRE M.P. ET AUTRES c. GRÈCE
2025-09-09
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 41
Articles examinés
3
Importance
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)