#215/19

AFFAIRE BASU c. ALLEMAGNE

2022-10-18 Date de l’arrêt
Art. 8, 14 Violation constatée
Art. 8, 14, 35 Articles examinés
1 Importance

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

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Chronologie

BASU v. Germany
2024-12-03 · Close
BASU c. Allemagne
2024-12-03 · Close

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