AFFAIRE Z c. FINLANDE
1997-02-25
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 13, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention