AFFAIRE DE SOUZA RIBEIRO c. FRANCE
2012-12-13
Date de l’arrêt
Art. 8, 13
Violation constatée
Art. 8, 13, 34, 41
Articles examinés
1
Importance
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-2 - Ingérence;Prévue par la loi;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Expulsion) (Brésil);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation