AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE
2013-10-17
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 35, 41
Articles examinés
2
Importance
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Satisfaction équitable réservée
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Chronologie
WINTERSTEIN ET AUTRES c. France