AFFAIRE AMANN c. SUISSE
2000-02-16
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 10, 13, 41
Articles examinés
1
Importance
Violation de l'Art. 8 concernant l'interception de l'appel téléphonique;Violation de l'Art. 8 concernant l'établissement et la conservation de la fiche;Exception préliminaire rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention