AFFAIRE PEERS c. GRECE
2001-04-19
Date de l’arrêt
Art. 3, 8
Violation constatée
Art. 3, 6, 8, 41
Articles examinés
1
Importance
Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 6-2;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire