#28798/13

AFFAIRE LAURENT c. FRANCE

2018-05-24 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 35, 41 Articles examinés

3 Importance

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance);Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Lire l’arrêt (FR)

Chronologie

LAURENT v. France

2022-04-06 · Close

Nous respectons votre vie privée

Nous utilisons des cookies uniquement pour des statistiques anonymes et respectueuses de la vie privée (hébergées par nous, sans traqueur tiers) afin de comprendre l’usage du site. Rien n’est partagé ni vendu.

Paramètres

Essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site. Ne peuvent pas être désactivés.

Statistiques

Statistiques de visite anonymes, hébergées sur notre propre infrastructure.