#3041/19

CASE OF G.T.B. v. SPAIN

2023-11-16 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 41 Articles examinés

1 Importance

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for private life);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Lire l’arrêt (EN)

Chronologie

G.T.B. v. Spain

2025-04-02 · Close

Nous respectons votre vie privée

Nous utilisons des cookies uniquement pour des statistiques anonymes et respectueuses de la vie privée (hébergées par nous, sans traqueur tiers) afin de comprendre l’usage du site. Rien n’est partagé ni vendu.

Paramètres

Essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site. Ne peuvent pas être désactivés.

Statistiques

Statistiques de visite anonymes, hébergées sur notre propre infrastructure.