AFFAIRE ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE
2003-07-15
Date de l’arrêt
Art. 8, 10
Violation constatée
Art. 6, 8, 10, 13, 14, 41
Articles examinés
2
Importance
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication de pièces;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la publicité;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le refus de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage;Non-violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+6;Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention