AFFAIRE BAJRAMI c. ALBANIE [Extraits]
2006-12-12
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 29, 35, 41
Articles examinés
1
Importance
Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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Chronologie
BAJRAMI v. Albania