AFFAIRE VAN KUCK c. ALLEMAGNE
2003-06-12
Date de l’arrêt
Art. 6, 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 14, 41
Articles examinés
1
Importance
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 14;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale