AFFAIRE KARNER c. AUTRICHE
2003-07-24
Date de l’arrêt
Art. 8, 14
Violation constatée
Art. 8, 14, 36, 37, 41
Articles examinés
1
Importance
Rejet de la demande de radiation émanant du Gouvernement;Violation de l'art. 14+8;Remboursement partiel frais et dépens