#40080/07

AFFAIRE FAWSIE c. GRÈCE

2010-10-28 Date de l’arrêt

Art. 8, 14 Violation constatée

Art. 8, 14, 41 Articles examinés

3 Importance

Violation de l'art. 14+8;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

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