#40167/06

AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN

2015-06-16 Date de l’arrêt
Art. 8, 13 Violation constatée
Art. 1, 8, 13, 19, 34, 35, 41 Articles examinés
1 Importance

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Situation continue);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives;article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Biens);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable)

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Chronologie

SARGSYAN v. Azerbaijan
2015-06-16 · Surveillance renforcée
SARGSYAN c. Azerbaïdjan
2015-06-16 · Surveillance renforcée

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