#40233/07

AFFAIRE KALNĖNIENĖ c. BELGIQUE

2017-01-31 Date de l’arrêt
Art. 8 Violation constatée
Art. 6, 8, 13 Articles examinés
4 Importance

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 8-1 - Respect du domicile;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

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Chronologie

KALNENIENE v. Belgium
2017-11-21 · Close
KALNENIENE c. Belgique
2017-11-21 · Close

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