#4097/13

CASE OF M.A. v. AUSTRIA

2015-01-15 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 35, 41 Articles examinés

3 Importance

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8-1 - Respect for family life);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Lire l’arrêt (EN)

Chronologie

M.A. v. Austria

2018-09-05 · Close

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