#4100/24

CASE OF RAMISHVILI v. GEORGIA

2026-02-03 Date de l’arrêt
Art. 8 Violation constatée
Art. 6, 8, 41 Articles examinés
1 Importance

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for private life);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Lire l’arrêt (EN)

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