AFFAIRE HANZELKOVI c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
2014-12-11
Date de l’arrêt
Art. 8, 13
Violation constatée
Art. 8, 13, 35, 41
Articles examinés
3
Importance
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif);Préjudice moral - constat de violation suffisant
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Chronologie
HANZELKOVI v. the Czech Republic
HANZELKOVI c. République tchèque