AFFAIRE S.L. c. AUTRICHE |Extraits]
2003-01-09
Date de l’arrêt
Art. 8, 14
Violation constatée
Art. 8, 14, 34, 37, 41
Articles examinés
1
Importance
Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention