AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE
2002-02-26
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 41
Articles examinés
1
Importance
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens