AFFAIRE BLONDET c. FRANCE
2004-10-05
Date de l’arrêt
Art. 5, 8
Violation constatée
Art. 5, 8, 41
Articles examinés
3
Importance
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention