#52206/99

AFFAIRE MOKRANI c. FRANCE

2003-07-15 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 14 Articles examinés

3 Importance

Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Lire l’arrêt (FR)

Nous respectons votre vie privée

Nous utilisons des cookies uniquement pour des statistiques anonymes et respectueuses de la vie privée (hébergées par nous, sans traqueur tiers) afin de comprendre l’usage du site. Rien n’est partagé ni vendu.

Paramètres

Essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site. Ne peuvent pas être désactivés.

Statistiques

Statistiques de visite anonymes, hébergées sur notre propre infrastructure.