#552/10

AFFAIRE I.B. c. GRÈCE

2013-10-03 Date de l’arrêt

Art. 8, 14 Violation constatée

Art. 8, 14, 41 Articles examinés

1 Importance

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Lire l’arrêt (EN) Lire l’arrêt (FR)

Nous respectons votre vie privée

Nous utilisons des cookies uniquement pour des statistiques anonymes et respectueuses de la vie privée (hébergées par nous, sans traqueur tiers) afin de comprendre l’usage du site. Rien n’est partagé ni vendu.

Paramètres

Essentiels

Nécessaires au fonctionnement du site. Ne peuvent pas être désactivés.

Statistiques

Statistiques de visite anonymes, hébergées sur notre propre infrastructure.