AFFAIRE NEGREPONTIS-GIANNISIS c. GRÈCE
2011-05-03
Date de l’arrêt
Art. 6, 8, 14
Violation constatée
Art. 6, 8, 14, 35
Articles examinés
3
Importance
Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 14+8;Violation de l'art. 6;Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée