AFFAIRE MATHERON c. FRANCE
2005-03-29
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 41
Articles examinés
3
Importance
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention