AFFAIRE STORCK c. ALLEMAGNE
2005-06-16
Date de l’arrêt
Art. 5, 8
Violation constatée
Art. 1, 5, 6, 8, 41
Articles examinés
1
Importance
Objection préliminaire rejetée (res judicata);Violation de l'art. 5-1 (placement dans une clinique privée de 1977 à 1979);Aucune question distincte au regard des art. 5-4 et 5-5;Non-violation de l'art. 5 (séjour en clinique privée en 1981);Violation de l'art. 8 (placement en clinique privée en 1977 à 1979);Non-violation de l'art. 8 (séjour en clinique privée en 1981 et traitement en clinique universitaire);Non-violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention