AFFAIRE MARCKX c. BELGIQUE
1979-06-13
Date de l’arrêt
Art. 8, 14
Violation constatée
Art. 3, 8, 12, 14, 34, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'Art. 8;Violation de l'Art. 14+8;Violation de l'Art. 14+P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant