AFFAIRE MERGER ET CROS c. FRANCE
2004-12-22
Date de l’arrêt
Art. 8, 14
Violation constatée
Art. 8, 14, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'art. 14+P1-1 en ce qui concerne les droits successoraux;Non-violation de l'art. 14+P1-1 en ce qui concerne la capacité à recevoir à titre gratuit;Non-lieu à examiner l'art. 14+8 en ce qui concerne les droits successoraux;Violation de l'art. 14+8 en ce qui concerne la capacité à recevoir à titre gratuit;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention