#698/19

CASE OF SÄRGAVA v. ESTONIA

2021-11-16 Date de l’arrêt

Art. 8 Violation constatée

Art. 8, 41 Articles examinés

3 Importance

Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for correspondence);Non-pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Lire l’arrêt (EN)

Chronologie

SÄRGAVA v. Estonia

2021-11-16 · Surveillance standard

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