AFFAIRE FREROT c. FRANCE
2007-06-12
Date de l’arrêt
Art. 3, 6, 8, 13
Violation constatée
Art. 3, 6, 8, 13, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée