AFFAIRE WIESER ET BICOS BETEILIGUNGEN GMBH c. AUTRICHE
2007-10-16
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 8, 41
Articles examinés
1
Importance
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire (premier requérant);Remboursement partiel frais et dépens (premier requérant)