AFFAIRE BIANCHI c. SUISSE
2006-06-22
Date de l’arrêt
Art. 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 41
Articles examinés
2
Importance
Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention