AFFAIRE RESLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE
2006-07-18
Date de l’arrêt
Art. 6, 8
Violation constatée
Art. 6, 8, 41
Articles examinés
4
Importance
Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner P7-5;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale