Belgique
Affaires
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles…
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation…
Violation de l'article 8+9-1 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (Article 9-1 - Liberté de religion;Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion);Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article…
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Articl…
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Géorgie);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (Conditionnel) (Géorgie);Dommage matériel - demande rejet…
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale) (Conditionnel);Préjudice moral - réparation
Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
Violations de l'art. 3;Violations de l'art. 8;Violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 5-1 (première requérante);Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-4 (première requérante);Non-lieu à examiner l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépen…
Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le droit d'accès à un tribunal;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la non-communication de pièces;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la publicité;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne le refus de poser une question préjud…
Violation de l'Art. 8;Non-violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner les art. 3 et 7;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Violation de l'Art. 8;Violation de l'Art. 14+8;Violation de l'Art. 14+P1-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant