Suisse
Affaires
Preliminary objections dismissed (Article 35-3 - Ratione personae);Preliminary objections dismissed (Article 34 - Victim);Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);Preliminary objection dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminar…
Violation of Art. 8+46;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - award
Violation of Art. 8 (in case of enforcement of the Federal Court's judgment)
Violation of Art. 8;Remainder inadmissible;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation
Exceptions préliminaires rejetées (ratione materiae, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens (globale)
Violation de l'art. 8;Non-lieu à examiner l'art. 14;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Violation de l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale
Violation de l'Art. 8 concernant l'interception de l'appel téléphonique;Violation de l'Art. 8 concernant l'établissement et la conservation de la fiche;Exception préliminaire rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
Violation de l'art. 8;Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Non-lieu à examiner l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale
Violation de l'Art. 13+8;Non-violation de l'Art. 8;Exception préliminaire rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Exception préliminaire rejetée (victime);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement);Violation de l'art. 14+8;Non-lieu à examiner l'art. 8;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Violation de l'Art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention